Conditions Générales de Ventes

Préambule
Ekouela est une micro-entreprise représentée par Maïga LIMB VANHY EKOUELA domiciliée au 188bis Boulevard Pereire, 75017 Paris, FRANCE.
Numéro SIREN : 822 188 538
Numéro SIRET : 822 188 538 00026
Code APE : 70.22Z
Numéro de TVA : FR59822188538
Adresse e-mail : maiga.limbvanhy@ekouela.fr
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Ekouela et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation accomplie par Ekouela implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Définitions
● « Client » désigne l’acheteur professionnel. Est considérée comme professionnel « toute personne
physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le
compte d’un autre professionnel ».
● « Devis » désigne l’offre de contrat émis par Ekouela.
● « Contrat » fait référence au devis signé et/ou à tout contrat éventuel qui pourrait être conclu en
complément du devis entre Ekouela et son Client.
● « Ekouela » désigne le prestataire professionnel.
● « Services » désigne les prestations de services vendues par Ekouela.

Article 1 – Principes
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux Services mentionnés à l’article 2. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Ces dernières prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés par le Ekouela auprès des Clients de même catégorie.
Ekouela se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont jointes aux devis et aux factures et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Ekouela peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes
conditions générales de vente, en fonction du type de Client considéré, selon des critères qui resteront objectifs.
Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le
territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 2 – Services
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de
la vente des prestations proposées par Ekouela au Client. Elles concernent les services suivants :
● Recrutement et formation assistante commerciale/administrative/achat/ ADV ;
● Management (reporting, planification, organisation, contrôle des activités…) ;
● Gestion de stocks (analyse, calcul de point de commande, gestion des fournisseurs…) ;
● Gestion des commandes (saisie, livraison, facturation…) ;
● Gestion de litiges (enregistrement, mise en relation client/fournisseur, médiation, résolution…) ;
● Coordinateur ADV internationale (gestion de portefeuille de commandes client, analyse de besoin,
transport, livraison…).
Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres services peuvent être proposés en fonction de la demande.

Article 3 – Commande
Le Client communique sa commande à Ekouela. Une fois la commande reçue par le prestataire, un devis en accord
avec la demande est émis. Ce devis est accompagné des présentes conditions générales de vente.
Pour confirmer le devis, il est impératif de le retourner dûment signé. L’acceptation du devis entraîne
automatiquement l’acceptation des conditions générales qui y sont incluses.
Cette acceptation déclenche l’envoi d’un courrier électronique de confirmation par Ekouela, généralement dans un délai de 48 à 72 heures.

Article 4 – Modification, annulation, refus de commande
Chaque commande reçue par Ekouela est considérée comme étant une commande ferme et irrévocable. Cette action entraîne automatiquement l’acceptation complète et inconditionnelle des CGV conformément aux termes
spécifiés, ainsi que l’obligation de paiement.
Ekouela se réserve le droit de refuser une commande et également de refuser l’accès à un Client. Les motifs pouvant justifier ce refus incluent :
● Une charge de travail actuelle excessive.
● Le non-respect des CGV.
● Un historique de relations conflictuelles entre le Client et Ekouela.
● Toute autre situation susceptible de rendre la collaboration difficile pour Ekouela.

Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Ekouela dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Prix
6 .1 – Calcul
Le devis émis par Ekouela précise les coûts des prestations à effectuer, calculés en fonction d’un taux horaire
spécifié ou d’un tarif forfaitaire. Tous les prix sont exprimés en euros (€).
Le montant total de la commande, hors taxes et toutes taxes comprises, est clairement détaillé dans le devis envoyé au client en vue de sa validation.
Ce montant figurant dans le devis couvre à la fois l’exécution des prestations et les interactions avec le client, y compris les messages, les appels téléphoniques et les courriers électroniques.
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Ekouela n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation
complémentaire. Le prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et /ou problèmes dès qu’ils
surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux Services fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible au plus tard le 30ème jour suivant l’exécution de la prestation.
6.2 – Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige Ekouela à facturer des pénalités de retard.
Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Ekouela à son échéance entraînera
automatiquement, la facturation au profit du prestataire d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance.
Par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler à Ekouela une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 €.
Au surplus, Ekouela sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
6.3 – Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte s’élevant à 30% dès la signature de devis et/ou du contrat.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.
6.4 – Réduction de prix
Le Client bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire, selon les conditions suivantes : 5%.
Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

Article 7 – Modalités et délais de paiement
7.1 – Règlement
Le prix est payable uniquement par :
● Virement bancaire ;
● Carte bancaire ;
● Paypal.
7.2 – Paiement à terme
Le montant total à payer, après déduction de l’acompte, doit être réglé en une seule fois dans les 30 jours suivant
la réalisation de la prestation. La date limite de paiement sera précisée sur la facture envoyée au Client.
7.3 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 8 – Délais d’intervention
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture annoncées par Ekouela, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la réception de l’acompte.
Pour les prestations réalisées en France, le délai est entre 5 jours ouvrable et 3 mois renouvelable,
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit.
Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

Article 9 – Modalités de réalisation
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement de l’acompte par l’organisme bancaire d’Ekouela.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le devis, à compter de la réception par le prestataire du devis signé et de l’acompte.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Ekouela pourra suspendre ou annuler la prestation.
S’il y a lieu, la prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le Client sur le devis. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.
Le Client veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. Le Client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

Article 10 – Obligations d’Ekouela
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Pour ce faire, s’il y a lieu, le prestataire affectera à l’exécution des prestations, des professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 11 – Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :
● à fournir à Ekouela des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans
qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
● à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
● à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
● à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de
l’exécution des prestations ;
● à avertir directement Ekouela de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Dans le cas où le Client ne coopère pas de manière appropriée en ne fournissant pas les informations nécessaires
pour réaliser la prestation dans un délai raisonnable, en tenant compte de la date convenue pour la livraison,
Ekouela se réserve le droit de mettre fin au contrat. Le montant versé à titre d’acompte sera alors considéré comme définitivement acquis.

Article 12 – Informations et publicité
Le Client reconnaît et accepte :
● que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer
des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
● qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces
courriers électroniques ;
● que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice
occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier
électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la
réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de
la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
12.1 – Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets
pendant la durée suivante : 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations.

Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire.
Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
12.2 – Informations exclues
Les obligations et limitations énoncées précédemment ne s’appliquent pas dans les situations suivantes :
● Aux informations confidentielles qui sont déjà dans le domaine public ou ont été obtenues de manière
licite avant le début de la prestation ;
● Aux informations qui deviennent publiques autrement que par une violation de cette clause ;
● Aux informations qui sont obtenues par d’autres moyens, sans obligation de confidentialité ;
● Aux informations qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle, ou
conformément à une demande émanant d’une autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à
demander la divulgation d’informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Article 13 – Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations d’Ekouela ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses
préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, Ekouela pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins d’Ekouela et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage. Ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
Ekouela se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
● les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou
autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative,
tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
● toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des
prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux.

Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord d’Ekouela.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, Ekouela pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Par ailleurs, le Client autorise Ekouela, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 14 – Documents
Ekouela conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande.
Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 15 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de
l’exécution des prestations, Ekouela en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.
Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 16 – Responsabilité d’Ekouela
L’entière responsabilité d’Ekouela et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité d’Ekouela ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité d’Ekouela ne pourra être engagée dans les cas suivants :
● suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe
pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
● pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas
le prolongement ;

● en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui
dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en
compte des réserves du prestataire.
Ekouela ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Article 17 – Garantie
Ekouela garantit le Client contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

Article 18 – Cessibilité et sous-traitance
Ekouela se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le Client sur la
possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du
prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 19 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées par écrit à contact@ekouela.fr, dans un délai d’une année à compter de la fin de la
réalisation de la prestation.
Si le Client et Ekouela ne parviennent pas à trouver une solution dans les quatre mois suivant la plainte, ils
s’accordent en premier lieu à tenter de résoudre le litige à l’amiable en recourant à l’arbitrage devant le tribunal de Paris avant d’entamer toute action en justice.

Article 20 – Droit de rétractation
Les Clients qui agissent dans le cadre de leurs activités professionnelles ne sont pas éligibles au droit de
rétractation en raison de la nature des services fournis. En conséquence, le contrat sera considéré comme
définitivement conclu dès que le Client passera sa commande, conformément aux termes et conditions générales de vente précisés dans ce document.
Cependant, une exception s’applique, si trois conditions sont remplies :
● Le contrat est conclu en dehors de locaux physiques, par exemple en ligne.
● L’objet du contrat, ne relève pas du domaine d’activité de l’entreprise.
● Le Client emploie cinq salariés ou moins.
Il est crucial de comprendre que l’exercice du droit de rétractation mettra fin aux obligations contractuelles des deux parties ou à la conclusion du contrat. Par conséquent, Ekouela cessera immédiatement de fournir le service dès qu’un droit de rétractation sera exercé.

Article 21 – Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité
engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement,
indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus d’un mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par tout moyen écrit ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et
reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

Article 22 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.